BRUEBACH
ENQUETE COLLECTIVE
APPEL A CONTRIBUTION du 17.11 au 08.12.23

Où souhaitez-vous développer la production des énergies renouvelables*

* Solaire, méthanisation, géothermie

La Commune lance une consultation publique sur l’identification des Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables

De quoi parle-t-on ?
Le développement massif des énergies renouvelables est un levier majeur pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduit par la loi « APER » (n° 2023-175 du 10 mars 2023).
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en mettant les collectivités territoriales au cœur du dispositif.
Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Toutes les communes sont ainsi concernées et peuvent personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Pour participer à la consultation publique :
- envoyez vos observations par courriel à mairie@bruebach.eu en précisant dans l’objet
«ZAER»,
- rendez-vous au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture habituelles au public afin de
compléter le registre à votre disposition,
- complétez le formulaire joint à cette concertation et déposez-le en mairie.

Quel est l’objectif de loi APER ?
La loi APER vise à accélérer et à simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie, ainsi qu’à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dès 2024, elle vise à définir des « Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes » (ZAER).
Ces zones ont un caractère incitatif et non obligatoire pour l’implantation d’équipements de production d’énergies renouvelables (ER).
La définition de ces zones d’accélération permettra à des opérateurs d’identifier les potentiels et de se rapprocher des propriétaires pour leur proposer la mise en place d’un projet d’ER.
Le fait pour un projet d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, déterminée au cas par cas par le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets sur d’autres secteurs non identifiés dans cette démarche.

Que fait la commune ?
L’article 15 de la loi impose aux communes de définir, avant le 31 décembre 2023, après concertation avec ses administrés des zones d’accélération (ZAER) où elle souhaite voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (intercommunal, régional et national).
En principe les ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, cependant notre commune est concernée uniquement par :
le photovoltaïque en toiture ;
la méthanisation ;
la géothermie.
En conséquence, vous êtes invités à contribuer à la concertation en indiquant vos observations sur la proposition établie par la commune pour le photovoltaïque en toiture, la méthanisation et la géothermie.

Quelle proposition de zone pour le photovoltaïque ?
Pour transformer le rayonnement solaire en électricité des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux peuvent être installées sur des bâtiments. L’électricité produite est utilisée sur place ou injectée dans le réseau de distribution électrique.
L’objectif étant d’inciter à la réalisation de projets de toitures photovoltaïques, la proposition de zone concerne l’ensemble des bâtiments du territoire de la commune.

Quelle proposition de zone pour la méthanisation ?
La méthanisation est un mode de transformation de la matière organique en biogaz.
C’est une technologie basée sur la dégradation de la matière organique par des micro- organismes, en condition contrôlée et en l’absence d’oxygène.
Le périmètre de protection du captage de la source « im Niederstuck » (protection rapprochée A et B) est exclu de la cartographie.
La proposition de cartographie reprend deux choix :
zone agricole constructible à plus de 250m des habitations,
zone agricole constructible à plus de 500m des habitations.

Quelle proposition de zone pour la géothermie ?
La géothermie de surface consiste à exploiter la chaleur contenue dans le sous-sol jusqu’à une profondeur de 200 m. A ces profondeurs la température est relativement stable, autour d’une dizaine de degrés Celsius. Une pompe à chaleur permet le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude pour des immeubles, des bâtiments tertiaires ou des maisons.
Le périmètre de protection du captage de la source « im Niederstuck » (protection rapprochée A et B) est exclu de la cartographie.
La proposition est de retenir comme zone d’accélération pour la géothermie le ban communal à l’exception du périmètre de protection du captage de la source « im Niederstuck ».

Une garantie implicite et non une autorisation
Les ZAER ont plusieurs effets sur les porteurs de projets : Gain de temps en phase de prospections, Réduction des délais d’instruction et Incitations financières.
Il est important de noter que ce ne sont pas des zones où les projets d’énergies renouvelables sont automatiquement autorisés. Elles ne constituent pas une autorisation en soi mais plutôt une « garantie implicite » que la zone a déjà fait l’objet d’une validation prélimi- naire.
De plus, l’existence d’une ZAER n’empêche pas l’autorisation de projets en dehors de ces zones. Les ZAER visent à faciliter le processus, mais d’autres projets restent possibles.

Comment participer à la concertation ?
Du 17 novembre au 08 décembre 2023
- Envoyez vos observations par courriel à mairie@bruebach.eu en précisant dans l’objet «ZAER» ;
- Complétez le formulaire joint à cette concertation et déposez-le en mairie ;
- Rendez-vous au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture habituelles au public afin
de compléter le registre à votre disposition.
A l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal délibérera sur l’identification de ces zones et communiquera aux services de l’Etat.